Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Le bureau de Chloé, représentée par Chloé Thiéry (assistante indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale, et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.

 

Article 2 – Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

Article 3 - Exécution des commandes et délai de livraison

Le bureau de Chloé s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Dans le cas d’une prestation récurrente, une lettre de mission sera jointe au devis pour définir les prestations à réaliser ainsi que les conditions de mises à disposition des prestations. Les parties se mettront d’accord concernant les plages horaires des prestations à réaliser. La date présumée de livraison de la prestation est indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Bureau de Chloé tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

 

Article 4 - Lieu d'intervention

Les prestations prévues sur le devis sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Le bureau de Chloé en télétravail, ou dans ceux du Client, à titre exceptionnel et à sa demande, sur le matériel du Prestataire ou du Client.

 

Article 5 - Durée d'intervention

Dans le cas de prestation ponctuelle, la durée de la mission est inscrite sur le devis. Aucun minimum d'heures n'est à réaliser.

Dans le cas de prestation récurrente, la durée de la mission est inscrite sur le devis. Le Prestataire ou le Client est tenu à un préavis de 7 jours pour informer l’autre partie sur son souhait d’interrompre le contrat.

 

Article 6 - Devis et validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Le bureau de Chloé sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.  

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner, par courrier électronique, le devis signé électroniquement, sans aucune modification, avec la mention "Bon pour accord". Dans le cas où le Client ne peut pas signer électroniquement, il doit confirmer son accord par courrier électronique notifiant l’expression de son consentement puis envoyer l’original du devis avec la mention "Bon pour accord" et signé.

À défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, Le bureau de Chloé se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

Article 7 - Prix et modalités de paiement

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur du Bureau de Chloé. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du Bureau de Chloé sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Selon la durée et le type de mission, les modaliltés de paiement par le Client sont, sauf accord contraire entre les parties :

- Paiement comptant à l'acceptation du devis (mission courte) ;

- Un acompte de 30% à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture, ou au plus tard dans un délai de 7 jours.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Le bureau de Chloé s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Une remise de 15 % sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non cumulable).

Les prestations réalisées en urgence ou en supplément (surcharge) à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Option urgente : travaux à réaliser dans un délai de moins de 24h, + 50%

• Option surcharge : travaux à réaliser en plus du contrat initial, + 25 %.

 

Article 8 – Conditions de règlement et d'escompte

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Le bureau de Chloé établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour payer le solde de la facture reçue par virement bancaire dont les coordonnées sont présentes sur le devis sauf accord contraire entre les parties.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

 

Article 9 - Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client au bureau de Chloé par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Le bureau de Chloé et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du Bureau de Chloé, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

Article 10 - Remboursement et avoir

Aucune prestation ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir dans le cas où la prestation a été livrée. Dans le cas où Le bureau de Chloé serait dans l’incapacité de livrer la prestation commandée, un report de livraison ou un remboursement pourra être convenu entre les parties.

 

Article 11 - Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Le bureau de Chloé pourrait réclamer.

En outre, Le bureau de Chloé se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

Article 12 - Confidentialité

Le bureau de Chloé s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité du Bureau de Chloé ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Le bureau de Chloé des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Le bureau de Chloé s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

 

Article 13 - Responsabilité et cas de force majeure

Le bureau de Chloé s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Le bureau de Chloé mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Le bureau de Chloé de toute responsabilité.

À compter de la remise des documents livrés par Le bureau de Chloé, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Le bureau de Chloé de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le bureau de Chloé se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés à Le bureau de Chloé restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Le bureau de Chloé ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de Le bureau de Chloé ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 14 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’entreprise Le bureau de Chloé est couverte par une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Les dommages causés pendant l’exécution d’une prestation ou après réception des prestations effectuées par Le bureau de Chloé est de ce fait couvert.

 

Article 15 - UTILISATION IMAGE DU CLIENT

Sauf accord contraire entre les parties, Le bureau de Chloé se réserve la possibilité d’utilisé le logo du Client sur son site internet dans le but de promouvoir son activité.

 

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Le bureau de Chloé.

 

Dernière mise à jour : 28/12/2021